Article considérant 98

(98) Le plaignant avance que l’Allemagne n’a présenté que des informations très sélectives sur les redevances versées par d’autres papeteries pour les eaux usées (une étude, une comparaison avec les tarifs dans la zone industrielle Spreetal/Schwarze Pumpe et une vieille décision de 1990) et que ces exemples ne sauraient fonder le calcul d’un prix de référence dès lors que, entre autres, les redevances dépendent de subventions et de coûts d’investissement et que la législation peut diverger d’une région à l’autre. Le plaignant effectue une comparaison avec sa propre installation raccordée au système municipal d’égouts à [information confidentielle] et calcule que Propapier devrait payer 4 EUR/m3 si l’on prend comme référence un investissement de 42 millions d’EUR pour la construction (comme à Eisenhüttenstadt), ce qui est de loin supérieur à la redevance actuellement versée par Propapier.