(8) Afin de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et d'éviter que des pays tiers n'imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il convient de définir, au niveau de l'Union, les zones de protection et de surveillance établies pour la Hongrie en collaboration avec cet État membre et de déterminer la durée de maintien des zones ainsi définies.
Décision d'exécution (UE) 2015/522 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/522
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/522
Versionacte d'origine du 25/03/2015 (CELEX 32015D0522)
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