Version d'origine : acte du 27/03/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (PESC) 2015/528
IntituléArrangements administratifs permanents et ad hoc concernant les modalités de paiement des contributions des États tiers
RattachementCHAPITRE 3 — ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS ET CONTRATS-CADRES
Décision (PESC) 2015/528
CHAPITRE 3 — ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS ET CONTRATS-CADRES
VersionVersion d'origine (CELEX 32015D0528)
Référencearticle 12 de la décision (PESC) 2015/528EUR-Lex →
1. Dans le cadre des accords conclus entre l'Union et des États tiers désignés par le Conseil comme des contributeurs potentiels aux opérations de l'Union ou des contributeurs à une opération donnée de l'Union, l'administrateur négocie des arrangements administratifs permanents ou ad hoc avec ces États tiers. Ces arrangements prennent la forme d'un échange de lettres entre Athena et les services administratifs compétents des États tiers concernés déterminant les modalités nécessaires pour faciliter un paiement rapide des contributions.
2. Dans l'attente de la conclusion des accords visés au paragraphe 1, l'administrateur peut prendre les mesures nécessaires pour faciliter le paiement par les États tiers contributeurs.
3. L'administrateur informe au préalable le comité spécial des arrangements envisagés visés au paragraphe 1, avant de les signer au nom d'Athena.
4. Lorsqu'une opération militaire est lancée par l'Union, l'administrateur met en œuvre, pour les montants des contributions décidés par le Conseil, les arrangements avec les États tiers contributeurs à cette opération.
Aller plus loin
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