Toute décision du Conseil par laquelle le Conseil décide d'établir ou de prolonger une opération militaire de l'Union comporte un montant de référence relatif aux coûts communs de cette opération. L'administrateur évalue avec le concours notamment de l'État-major de l'Union et, s'il est en fonctions, du commandant d'opération, le montant estimé nécessaire pour couvrir les coûts communs de l'opération pour la période envisagée. L'administrateur propose ce montant par l'intermédiaire de la présidence à l'instance du Conseil chargée d'examiner le projet de décision. Les membres du comité spécial sont invités à participer aux travaux de ladite instance concernant le montant de référence.
Décision (PESC) 2015/528 · Article
Article 17
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 27/03/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (PESC) 2015/528
IntituléMontant de référence
Rattachement
CHAPITRE 5 — COÛTS COMMUNS
- Décision (PESC) 2015/528
- CHAPITRE 5 — COÛTS COMMUNS
VersionVersion d'origine (CELEX 32015D0528)
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