Version d'origine : acte du 27/03/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (PESC) 2015/528
IntituléReport de crédits
RattachementCHAPITRE 6 — BUDGET
Décision (PESC) 2015/528
CHAPITRE 6 — BUDGET
VersionVersion d'origine (CELEX 32015D0528)
Référencearticle 22 de la décision (PESC) 2015/528EUR-Lex →
1. Les crédits destinés à couvrir les coûts communs afférents à la préparation ou à la suite des opérations et qui n'ont pas été engagés sont en principe annulés à la fin de l'exercice, à moins qu'il ne soit prévu autrement au paragraphe 2.
2. Les crédits destinés à couvrir les frais de stockage des matériels et équipements gérés par Athena peuvent être reportés une fois à l'exercice suivant lorsque l'engagement correspondant a été pris avant le 31 décembre de l'exercice en cours. Les crédits destinés à couvrir les coûts communs opérationnels peuvent être reportés lorsqu'ils sont nécessaires à une opération dont la liquidation n'est pas terminée.
3. L'administrateur soumet les propositions de reports de crédits non engagés de l'exercice précédent au comité spécial avant le 15 février. Ces propositions sont réputées approuvées, à moins que le comité spécial n'en décide autrement avant le 15 mars.
4. Les crédits engagés dans le cadre de l'exercice précédent sont reportés et l'administrateur en informe le comité spécial avant le 15 février.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.