(10) Le Conseil décide au cas par cas si une opération a des implications militaires ou dans le domaine de la défense, au sens de l'article 41, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne (TUE).
Décision (PESC) 2015/528 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2015/528
RattachementDécision (PESC) 2015/528
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32015D0528)
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