La Commission, au nom de l'Union européenne, autorise le Royaume de Danemark à ratifier la convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille.
Décision (UE) 2015/535 · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2015/535
RattachementDécision (UE) 2015/535
VersionVersion d'origine (CELEX 32015D0535)
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