(1) Conformément à l'article 5, paragraphe 2, de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après dénommé «l'accord entre l'Union européenne et le Danemark»), le Danemark doit s'abstenir de conclure des accords internationaux susceptibles d'altérer ou de modifier le champ d'application du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, à moins qu'il n'agisse avec l'accord de l'Union européenne et que des modalités satisfaisantes aient été prévues en ce qui concerne les relations entre l'accord conclu entre l'Union européenne et le Danemark, d'une part, et l'accord international en question, d'autre part.
Décision (UE) 2015/535 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/535
RattachementDécision (UE) 2015/535
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32015D0535)
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