(2) Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de l'accord entre l'Union européenne et le Danemark, le Danemark, par lettre du 14 janvier 2009, a notifié à la Commission sa décision d'appliquer le contenu du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil, dans la mesure où il modifie le règlement (CE) no 44/2001. Conformément à l'article 3, paragraphe 6, de l'accord entre l'Union européenne et le Danemark, la notification de ce dernier a créé des obligations réciproques en vertu du droit international entre le Danemark et l'Union européenne. Le règlement (CE) no 4/2009 constitue dès lors une modification de l'accord entre l'Union européenne et le Danemark, dans la mesure où il modifie le règlement (CE) no 44/2001 et est réputé y être annexé.
Décision (UE) 2015/535 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/535
RattachementDécision (UE) 2015/535
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32015D0535)
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