Décision (UE) 2015/535 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/535
RattachementDécision (UE) 2015/535
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32015D0535)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2015/535EUR-Lex →

(3) Le 5 août 2013, le Danemark a demandé l'accord de l'Union européenne sur sa proposition de ratification de la convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (ci-après dénommée «la convention sur les obligations alimentaires»).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D0535. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).