(4) Les matières régies par la convention sur les obligations alimentaires font également l'objet du règlement (CE) no 4/2009, de sorte que ladite convention affecte ce règlement. L'accord de l'Union européenne autorisant le Danemark à ratifier la convention sur les obligations alimentaires est donc nécessaire, dans la mesure où celle-ci affecte le règlement (CE) no 4/2009, qui modifie lui-même le règlement (CE) no 44/2001.
Décision (UE) 2015/535 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/535
RattachementDécision (UE) 2015/535
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32015D0535)
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