(5) Conformément à l'article 1er bis de la décision 2006/325/CE, telle que modifiée par la décision 2009/942/CE du Conseil, aux fins de l'application de l'article 5, paragraphe 2, de l'accord entre l'Union européenne et le Danemark, avant de prendre une décision marquant l'accord de l'Union européenne, la Commission doit déterminer si l'accord international envisagé par le Danemark ne priverait pas d'effet l'accord entre l'Union européenne et le Danemark et ne porterait pas atteinte au bon fonctionnement du système mis en place par ses dispositions.
Décision (UE) 2015/535 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/535
RattachementDécision (UE) 2015/535
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32015D0535)
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