Décision (UE) 2015/535 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/535
RattachementDécision (UE) 2015/535
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32015D0535)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2015/535EUR-Lex →

(6) L'Union européenne a signé la convention sur les obligations alimentaires sur la base de la décision 2011/220/UE du Conseil. L'Union européenne a conclu la convention sur les obligations alimentaires sur la base de la décision 2011/432/UE du Conseil. L'instrument d'approbation a été déposé le 9 avril 2014, à la suite de la modification des annexes de la décision 2011/432/UE.

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