(7) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark n'a pas participé à l'adoption des décisions du Conseil susmentionnées et n'est pas lié par celles-ci ni soumis à leur application. Il sera lié par la convention sur les obligations alimentaires uniquement en tant que partie contractante distincte.
Décision (UE) 2015/535 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/535
RattachementDécision (UE) 2015/535
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32015D0535)
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