Décision (UE) 2015/535 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/535
RattachementDécision (UE) 2015/535
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32015D0535)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (UE) 2015/535EUR-Lex →

(8) Dans ces circonstances et compte tenu du fait que la convention est entrée en vigueur le 1er août 2014 dans tous les États membres de l'Union à l'exception du Danemark, la Commission estime que la ratification de la convention sur les obligations alimentaires par ce pays ne devrait pas priver d'effet l'accord entre l'Union européenne et le Danemark, ni porter atteinte au bon fonctionnement du système mis en place par ses dispositions. En outre, la ratification de la convention sur les obligations alimentaires par le Danemark n'affectera pas les conditions sur la base desquelles l'Union européenne elle-même a adhéré à cette convention.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D0535. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).