(4) Des objections motivées ont été formulées dans le délai de soixante jours prévu à l'article 6, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) no 258/97. En particulier, des objections concernant les niveaux d'apport élevés en DHA ont été formulées. Conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97, la décision doit être prise en tenant compte des objections formulées. Le demandeur a donc modifié la demande en ce qui concerne la teneur maximale en DHA des compléments alimentaires. Ce changement et les explications supplémentaires fournies par le demandeur ont permis de répondre à ces préoccupations de façon satisfaisante pour les États membres et la Commission.
Décision d'exécution (UE) 2015/545 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/545
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/545
Versionacte d'origine du 31/03/2015 (CELEX 32015D0545)
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