Décision d'exécution (UE) 2015/546 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2015/546
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/546
Versionacte d'origine du 31/03/2015 (CELEX 32015D0546)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d'exécution (UE) 2015/546EUR-Lex →

(4) Le 9 juillet 2013, la Commission a transmis le rapport d'évaluation initiale aux autres États membres.

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