Décision (UE) 2015/547 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/547
RattachementDécision (UE) 2015/547
Versionacte d'origine du 01/04/2015 (CELEX 32015D0547)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2015/547EUR-Lex →

(5) En outre, l'installation de ce type de foyers n'est pas soumise à une inspection des autorités compétentes.

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