Décision (PESC) 2015/556 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2015/556
RattachementDécision (PESC) 2015/556
Versionacte d'origine du 07/04/2015 (CELEX 32015D0556)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (PESC) 2015/556EUR-Lex →

(2) Par son arrêt rendu le 22 janvier 2015 dans les affaires jointes T-420/11 et T-56/12, le Tribunal de l'Union européenne a annulé la décision 2011/299/PESC du Conseil et la décision 2011/783/PESC du Conseil dans la mesure où elles inscrivent les entités suivantes sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC: Ocean Capital Administration GmbH, First Ocean Administration GmbH, First Ocean GmbH & Co. KG, Second Ocean Administration GmbH, Second Ocean GmbH & Co. KG, Third Ocean Administration GmbH, Third Ocean GmbH & Co. KG, Fourth Ocean Administration GmbH, Fourth Ocean GmbH & Co. KG, Fifth Ocean Administration GmbH, Fifth Ocean GmbH & Co. KG, Sixth Ocean Administration GmbH, Sixth Ocean GmbH & Co. KG, Seventh Ocean Administration GmbH, Seventh Ocean GmbH & Co. KG, Eighth Ocean Administration GmbH, Eighth Ocean GmbH & Co. KG, Ninth Ocean Administration GmbH, Ninth Ocean GmbH & Co. KG, Tenth Ocean Administration GmbH, Tenth Ocean GmbH & Co. KG, Eleventh Ocean Administration GmbH, Eleventh Ocean GmbH & Co. KG, Twelfth Ocean Administration GmbH, Twelfth Ocean GmbH & Co. KG, Thirteenth Ocean Administration GmbH, Fourteenth Ocean Administration GmbH, Fifteenth Ocean Administration GmbH, Sixteenth Ocean Administration GmbH, Kerman Shipping Co. Ltd, Woking Shipping Investments Ltd, Shere Shipping Co. Ltd, Tongham Shipping Co. Ltd, Uppercourt Shipping Co. Ltd, Vobster Shipping Co. Ltd, Lancelin Shipping Co. Ltd., IRISL Maritime Training Institute, Kheibar Co. et Kish Shipping Line Manning Co.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D0556. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).