(4) Par l'arrêt qu'il a rendu le 22 janvier 2015 dans l'affaire T-176/12, le Tribunal de l'Union européenne a annulé la décision 2012/35/PESC du Conseil d'inscrire la Bank Tejarat sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC.
Décision (PESC) 2015/556 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2015/556
RattachementDécision (PESC) 2015/556
Versionacte d'origine du 07/04/2015 (CELEX 32015D0556)
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