(2) À la suite du rétablissement de la constitution ukrainienne de 2004, des élections présidentielle et législatives se sont déroulées de façon satisfaisante, respectivement le 25 mai 2014 et le 26 octobre 2014. Après la formation, le 2 décembre 2014, d'un nouveau gouvernement reflétant le résultat des élections législatives, l'Ukraine a réaffirmé son engagement en faveur de réformes politiques et économiques conformes au cadre fixé par l'accord d'association et a présenté un plan d'action exposant les réformes prévues.
Décision (UE) 2015/601 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/601
RattachementDécision (UE) 2015/601
Versionacte d'origine du 15/04/2015 (CELEX 32015D0601)
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