Décision (PESC) 2015/620 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2015/620
RattachementDécision (PESC) 2015/620
Versionacte d'origine du 20/04/2015 (CELEX 32015D0620)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (PESC) 2015/620EUR-Lex →

(4) Une nouvelle action de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre ces modifications.

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