Décision (UE) 2015/627 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/627
RattachementDécision (UE) 2015/627
Versionacte d'origine du 20/04/2015 (CELEX 32015D0627)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2015/627EUR-Lex →

(2) Par le règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil, l'Union a transposé dans le droit de l'Union les obligations découlant de la convention.

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