(4) Conformément à l'article 22 de la convention, la conférence des parties (CdP) peut adopter des décisions modifiant les annexes A, B et/ou C de la convention. Ces décisions entrent en vigueur un an après la date de notification par le dépositaire d'une modification, à l'exception des parties à la convention (ci-après dénommées les «parties») qui n'ont pas accepté la modification en question.
Décision (UE) 2015/627 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/627
RattachementDécision (UE) 2015/627
Versionacte d'origine du 20/04/2015 (CELEX 32015D0627)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.