(6) La mise sur le marché ou l'utilisation du PCP sont interdites en vertu du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil. La mise sur le marché et l'utilisation du PCP comme produit phytopharmaceutique ou comme produit biocide sont interdites en vertu respectivement des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 1107/2009 et (UE) no 528/2012. Le PCP étant susceptible de se propager à longue distance dans l'environnement, il serait plus bénéfique pour les citoyens de l'Union de supprimer progressivement l'utilisation de ce produit chimique au niveau mondial que de l'interdire uniquement dans l'Union.
Décision (UE) 2015/627 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/627
RattachementDécision (UE) 2015/627
Versionacte d'origine du 20/04/2015 (CELEX 32015D0627)
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