Décision (UE) 2015/632 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/632
RattachementDécision (UE) 2015/632
Versionacte d'origine du 20/04/2015 (CELEX 32015D0632)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2015/632EUR-Lex →

(3) Les décisions 77/706/CEE et 79/639/CEE établissent des procédures complexes représentant une charge administrative importante, tant pour les États membres que pour la Commission, y compris diverses obligations de rapport. Ces procédures n'ont jamais trouvé d'application dans la pratique.

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