(6) La directive 2009/119/CE fait également obligation aux États membres de mettre en place des procédures pour restreindre de façon globale ou spécifique la consommation, entre autres, par l'attribution en priorité des produits pétroliers à certaines catégories de consommateurs.
Décision (UE) 2015/632 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/632
RattachementDécision (UE) 2015/632
Versionacte d'origine du 20/04/2015 (CELEX 32015D0632)
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