Décision (UE) 2015/632 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/632
RattachementDécision (UE) 2015/632
Versionacte d'origine du 20/04/2015 (CELEX 32015D0632)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2015/632EUR-Lex →

(7) Le programme de la Commission pour une réglementation affûtée et performante instaure un examen systématique des actes juridiques de l'Union afin d'identifier les possibilités de simplification et de réduction des contraintes réglementaires.

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