(5) En application de l'article 69, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, le PFOA et ses composés font actuellement l'objet d'un autre dossier établi conformément à l'annexe XV dudit règlement, qui a été présenté à l'Agence européenne des produits chimiques en vue de restreindre la fabrication, la mise sur le marché ou l'utilisation du PFOA et de ses composés en tant que tels ou contenus dans d'autres substances, mélanges ou articles.
Décision (UE) 2015/633 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/633
RattachementDécision (UE) 2015/633
Versionacte d'origine du 20/04/2015 (CELEX 32015D0633)
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