(7) En conséquence, il convient que l'Union propose au secrétariat de la convention d'inscrire le PFOA et ses composés à l'annexe A de la convention. Cette proposition et la position de l'Union concernant les conditions d'inscription du PFOA et de ses composés à l'annexe A de la convention devraient tenir compte de toute information pertinente obtenue dans le cadre de la procédure de restriction en cours engagée en application des articles 68 à 73 du règlement (CE) no 1907/2006,
Décision (UE) 2015/633 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/633
RattachementDécision (UE) 2015/633
Versionacte d'origine du 20/04/2015 (CELEX 32015D0633)
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