Décision (UE) 2015/635 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 15/10/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2015/635
RattachementDécision (UE) 2015/635
VersionVersion d'origine (CELEX 32015D0635)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2015/635EUR-Lex →

L'aide d'État d'un montant de 654 900 000 EUR octroyée par l'Irlande jusqu'au 30 novembre 2009 sous la forme d'une compensation annuelle des coûts de fonctionnement constitue une aide existante au sens de l'article 1er, point b) v), du règlement (CE) no 659/1999.

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