Décision (UE) 2015/635 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 15/10/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2015/635
RattachementDécision (UE) 2015/635
VersionVersion d'origine (CELEX 32015D0635)
Référencearticle 4 de la décision (UE) 2015/635EUR-Lex →

L'aide d'État octroyée par l'Irlande au titre du système de transport scolaire constitue une aide existante au sens de l'article 1er, point b) v), du règlement (CE) no 659/1999.

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