Décision (UE) 2015/635 · Article

Article considérant 103

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/635
RattachementDécision (UE) 2015/635
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0635)
RéférenceConsidérant 103 de la décision (UE) 2015/635EUR-Lex →

(103) Selon l'Irlande, cela démontre par ailleurs que les protocoles d'accord sont fondés sur le régime législatif existant, en place depuis 1950 déjà.

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