(109) Selon l'Irlande, le financement des infrastructures avait pour seul objectif de respecter les obligations de service public. L'amélioration des infrastructures était nécessaire pour satisfaire aux exigences imposées par ces obligations en termes de qualité et d'accessibilité. S'il convient d'appliquer les conditions énoncées dans l'arrêt Altmark, la compensation remplit selon elle les quatre critères énoncés dans celui-ci.
Décision (UE) 2015/635 · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/635
RattachementDécision (UE) 2015/635
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0635)
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