(121) L'Irlande affirme que «le système de transport scolaire ne relève pas de la compétence de la Commission, qui a trait aux modifications alléguées des protocoles d'accord et aux plans de développement nationaux». Bus Éireann exploite le système de transport scolaire au nom du ministère de l'éducation et des qualifications. Selon l'Irlande, ce système de transport n'est donc pas soumis au contrôle des aides d'État et ne constitue pas davantage une obligation de service public. Les autorités irlandaises ont néanmoins fourni des précisions supplémentaires sur le système de transport scolaire, comme elles y avaient été invitées dans la décision d'ouvrir la procédure.
Décision (UE) 2015/635 · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/635
RattachementDécision (UE) 2015/635
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0635)
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