(124) L'Irlande a fait valoir que la réglementation des tarifs pratiqués par CIÉ démontre d'une certaine façon l'existence d'un élément social dans la prestation des services en question. La réglementation des tarifs n'est pas déterminante pour ce qui est de la question de savoir si une entreprise est chargée de l'exécution d'une obligation de service public.
Décision (UE) 2015/635 · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/635
RattachementDécision (UE) 2015/635
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0635)
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