(128) Le contrat relatif à la prestation de services de transport scolaire a toujours été attribué sans procédure d'appel d'offres. Bus Éireann n'est par ailleurs pas en mesure de respecter ce contrat, puisqu'elle doit sous-traiter les services au secteur privé.
Décision (UE) 2015/635 · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/635
RattachementDécision (UE) 2015/635
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0635)
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