(130) Le 22 juillet 2008, le plaignant a présenté des observations complémentaires concernant Mortons, l'un de ses membres. Ces observations n'ont pas été prises en compte, ayant été transmises après la date limite du 15 octobre 2007 fixée par la décision d'ouvrir la procédure.
Décision (UE) 2015/635 · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/635
RattachementDécision (UE) 2015/635
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0635)
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