(131) Les bénéficiaires présumés des mesures d'aide en cause, Bus Éireann et Dublin Bus, ont formulé conjointement des observations pour compléter les points de droit examinés dans les observations de l'Irlande (voir section 6). Les observations de Bus Éireann et Dublin Bus ont été reçues par lettre du 21 avril 2008 et, à ce titre, n'ont pas été prises en compte, étant parvenues après la date limite du 15 octobre 2007.
Décision (UE) 2015/635 · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/635
RattachementDécision (UE) 2015/635
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0635)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.