Décision (UE) 2015/635 · Article

Article considérant 134

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/635
RattachementDécision (UE) 2015/635
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0635)
RéférenceConsidérant 134 de la décision (UE) 2015/635EUR-Lex →

(134) Aircoach s'intéresse à l'aide d'État présumée illégale pour ce qui est des domaines suivants:

a) soutien du développement de la propriété;

b) soutien du renouvellement de la flotte;

c) subventions en faveur de la formation dispensée au personnel;

d) versement de compensations.

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