(145) Pour la TSSA, l'allégation selon laquelle Dublin Bus et Bus Éireann ont bénéficié d'une aide d'État illicite est dénuée de fondement si l'on considère que ces compagnies ont été privées, durant des décennies, d'investissements et de fonds suffisants pour offrir des services de transport par autobus nécessaires sur le plan social mais fortement déficitaires.
Décision (UE) 2015/635 · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/635
RattachementDécision (UE) 2015/635
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0635)
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