(158) M. Mackie présente la méthode qu'il recommande d'appliquer aux fins de la réglementation du secteur du transport par autobus. Selon lui, si le marché est ouvert, tous les opérateurs, qu'ils soient publics ou privés, devraient être tenus de présenter des déclarations auditées concernant le trafic et les recettes. Des comptes séparés pour les services longue distance permettraient à des opérateurs tels que Bus Éireann de démontrer publiquement qu'ils n'exercent pas une concurrence déloyale au moyen d'un subventionnement croisé.
Décision (UE) 2015/635 · Article
Article considérant 158
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/635
RattachementDécision (UE) 2015/635
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0635)
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