(168) En outre, une mesure ne peut constituer une aide d'État que si le bénéficiaire exerce une activité économique, de sorte que ce bénéficiaire peut être considéré comme une entreprise au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité. La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne définit une activité économique comme étant «toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné».
Décision (UE) 2015/635 · Article
Article considérant 168
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/635
RattachementDécision (UE) 2015/635
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0635)
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