Décision (UE) 2015/635 · Article

Article considérant 174

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/635
RattachementDécision (UE) 2015/635
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0635)
RéférenceConsidérant 174 de la décision (UE) 2015/635EUR-Lex →

(174) Pour constituer une aide d'État, les mesures en cause doivent conférer un avantage économique que l'entreprise bénéficiaire n'aurait pas obtenu dans des conditions de marché normales.

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