(185) En règle générale, la Commission considère que le financement d'infrastructures au moyen de ressources d'État ne confère pas d'avantage à ses utilisateurs, pour autant que ces infrastructures soient ouvertes à tous sans discrimination conformément à la législation de l'Union et ne favorise pas un utilisateur en particulier. En l'espèce, cette condition n'est pas remplie, étant donné que l'infrastructure en question, qui est financée au moyen de ressources d'État, ne sert qu'à Bus Éireann et à Dublin Bus.
Décision (UE) 2015/635 · Article
Article considérant 185
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/635
RattachementDécision (UE) 2015/635
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0635)
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