Décision (UE) 2015/635 · Article

Article considérant 208

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/635
RattachementDécision (UE) 2015/635
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0635)
RéférenceConsidérant 208 de la décision (UE) 2015/635EUR-Lex →

(208) La deuxième condition d'application de l'article 92, paragraphe 1, du traité, selon laquelle l'aide doit être de nature à affecter les échanges entre États membres, ne dépend donc pas de la nature locale ou régionale des services de transport fournis ni de l'importance du domaine d'activité concerné.

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