Article considérant 215

(215) Depuis l'arrêt Altmark, la Commission a admis, dans sa pratique décisionnelle ultérieure, que, depuis 1995, le marché des services de transport public avait été de facto ouvert à la concurrence dans certaines parties du marché intérieur. Comme il a été souligné dans l'arrêt Altmark, l'ouverture du marché des services de transport ne découlait pas de la libéralisation d'une activité conformément au droit de l'Union, mais résultait davantage de décisions autonomes et spontanées de certains États membres. Depuis le 3 décembre 2009, toutefois, le marché du transport public de passagers a été ouvert à la concurrence par le droit de l'Union du fait de l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 1370/2007.