(218) Sur la base de ces principes, la Commission examinera, pour chacune des mesures en cause, si elles peuvent être considérées comme des aides existantes, ainsi que l'allègue l'Irlande.
Décision (UE) 2015/635 · Article
Article considérant 218
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/635
RattachementDécision (UE) 2015/635
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0635)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.