(219) Dans la décision d'ouvrir la procédure, la Commission est parvenue à la conclusion préliminaire que l'introduction de protocoles d'accord annuels à partir de 2003 avait modifié le mécanisme de compensation pour les deux compagnies d'autobus, de sorte que le versement de compensations pour l'exécution d'obligations de service public, initialement fondé sur les lois sur les transports, pouvait être considéré comme constituant une aide nouvelle au sens de l'article 1er, point c), du règlement (CE) no 659/1999, à partir de 2003.
Décision (UE) 2015/635 · Article
Article considérant 219
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/635
RattachementDécision (UE) 2015/635
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0635)
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