Article considérant 220

(220) L'Irlande a toutefois apporté la preuve ultérieurement, en réponse à la décision d'ouvrir la procédure, que les protocoles d'accord annuels n'avaient pas modifié l'aide en ce qui concerne les compensations annuelles versées aux deux compagnies et qu'ils constituaient simplement une modification administrative en vue d'une meilleure gestion des aides consenties à CIÉ. Selon l'Irlande, toutes les aides accordées sous la forme de compensations annuelles sont consacrées au financement des obligations légales de fournir des services en vertu d'une obligation de service public, conformément aux lois sur les transports.